maintenance de DSA et DAE toutes marques
Quelque soit la marque et la provenance de votre défibrillateur , nous assurons sa maintenance ainsi que le remplacement des consommables si nécessaire.
Tarifs : suivant appareils et marque à partir de 120 € ht/an (hors consommables)
demandez nous un devis pour un contrat de maintenance au 07-69-62-02-13
AUDIT de votre DAE
il s'agit d'une étape primordiale pour connaître l'état de son matériel ainsi que les mesures correctives à apporter.
plusieurs composantes:
- la situation géographique ainsi que la signalétique d'accès
- la fiche signalétique de l'appareil, ses dernières maintenances .
- vérification des dates de péremption des consommables
- vérification de la présence et du contenu de la trousse de secours associée au DAE
la maintenance est dorénavant obligatoire !
RÉGLEMENTATION SUR LA MAINTENANCE DU DÉFIBRILLATEUR ET NORMES ASSOCIÉES
Ce qu’il faut savoir en matière de réglementation sur la maintenance du défibrillateur automatisé externe (DAE) et les normes associées
Les défibrillateurs automatisé externes (DAE) sont des dispositifs médicaux de classe III
Pour assurer la sécurité d’utilisation de ces appareils pendant toute leur durée de vie, les DAE sont soumis à obligation de maintenance.
– Décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux prévus à l’article L. 5212-1 du code de la santé publique,
– Arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-3 du code de la santé publique).
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Ainsi « l’exploitant (mairie, collectivité, entreprise…) doit mettre en place une organisation destinée à :
s’assurer de l’exécution de la maintenance (notamment la désignation de la personne en charge du suivi des appareils)
réaliser un inventaire (identification du DAE et localisation)
tenir un registre des opérations de maintenance effectuée pour chaque DAE ».
La loi du 19 décembre 2018 intègre la maintenance
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 décret-erp-2018.12.19 faisant état de l’obligation des ERP de s’équiper, mentionne également l’obligation de maintenance (Art R. 123-60).
Cette loi ne se limite évidemment pas à l’équipement des ERP.
La loi du 28 décembre 2018 pour une base de données nationale
décret-loi-base-de-donnes-aed Cette base de donnée nationale permettra aux services de secours d’informer le témoin de la proximité d’un DAE, et impose implicitement à l’exploitant un RSQM Registre de Sécurité Qualité Maintenance à jour en permanence.
qui doit s'équiper ?
L’installation des DAE au sein des ERP, modulée selon la catégorie et la capacité d’accueil, présente un intérêt considérable en termes de santé publique. La stratégie d’implémentation des DAE doit répondre à 3 logiques :- La logique du nombre : installer des DAE aux endroits les plus fréquentés ;
- La logique de délai d’intervention des secours d’urgence : installer des DAE dans les lieux où le temps d’intervention des secours est supposé long ;
- La logique d’accessibilité : installer, dans la mesure du possible, les DAE dans les lieux accessibles en permanence en extérieur.
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :
- A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;
- A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;
- A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5.
En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !
A noter :
- L’obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP ;
- Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes ;
- La mutualisation de DAE est également possible pour les ERP placés sous une direction commune et dans un même bâtiment au sens de l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation.
